Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997)

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11625
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Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997)

NOR : DEFP9801698A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, notamment l'article 12,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.

Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel civil,
P. Navelot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq